LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 15 juin 2011
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· 2011-10-18
2011-10-18
28 JUIN 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
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