Legalize / Belgique / 18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique et le Code flamand de l'Aménagement du Territoire en ce qui concerne les possibilités de recours / Historique

Historique des réformes

18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique et le Code flamand de l'Aménagement du Territoire en ce qui concerne les possibilités de recours

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2011-12-19

18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relat

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