LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2011. - [Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage] (ERRATUM, voir M.B. 02-02-2012, p. 7976)
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2 DECEMBRE 2011. - [Loi modifiant la loi relative à la police de la
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