Legalize
Legalize / Belgique / 19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2012-02-17
2012-02-17
19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'ac
version originale Texte à cette date