LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police
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· 2012-02-17
2012-02-17
2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembr
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