Legalize / Belgique / 19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre / Historique

Historique des réformes

19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre

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19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à préven

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