Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques

1 version · 2012-08-22

2012-08-22

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coo

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