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Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger

1 version · 2012-08-22
2012-08-22
19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce
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