Legalize / Belgique / 1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains / Historique

Historique des réformes

1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains

1 version · 2012-12-28

2012-12-28

1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouve

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