LegalizeHistorique des réformes
15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2012 et mise à jour au 31-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.