LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2012 et mise à jour au 28-06-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.