LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2012. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes
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2012-06-19
17 MAI 2012. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 199
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