LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense
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· 2012-05-21
2012-05-21
22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au re
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