Legalize / Belgique / 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger / Historique

Historique des réformes

6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger

1 version · 2012-03-07

2012-03-07

6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le

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