Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique

1 version · 2012-05-07

2012-05-07

11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procéd

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