LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2012 et mise à jour au 24-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.