Legalize / Belgique / 20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant / Historique

Historique des réformes

20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant

1 version · 2012-08-10

2012-08-10

20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la pr

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