Legalize / Belgique / 31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 31-01-2014) / Historique

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31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 31-01-2014)

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2012-12-31

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière

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