LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2012 et mise à jour au 11-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.