Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2012 et mise à jour au 11-12-2023) / Historique

Historique des réformes

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2012 et mise à jour au 11-12-2023)

3 versions · 2012-02-24

2017-05-04

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corpore

Voir les changements Texte à cette date

2015-11-09

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corpore

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-24

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corp

version originale Texte à cette date