LegalizeHistorique des réformes
15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
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· 2012-03-07
2012-03-07
15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant cer
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