Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées

1 version · 2012-04-27

2012-04-27

11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative a

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