Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

1 version · 2012-07-25

2012-07-25

10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernan

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