LegalizeHistorique des réformes
3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
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· 2012-09-19
2012-09-19
3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12
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