LegalizeHistorique des réformes
12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
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2012-11-29
12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 19
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