Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (dénommée : Loi sur les amendes administratives SSICF) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (dénommée : Loi sur les amendes administratives SSICF)

1 version · 2012-02-01

2012-02-01

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relativ

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