LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
1 version
· 2012-03-02
2012-03-02
30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de
version originale
Texte à cette date