Legalize30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Texte en vigueur a fecha 2012-03-02
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit: " Le Conseil d'enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 6, alinéa 4 et l'article 9, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM