LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
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2012-09-17
30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de
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