Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

1 version · 2013-06-21

2013-06-21

7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil

version originale Texte à cette date