LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
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· 2013-10-28
2013-10-28
6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de
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