Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004

1 version · 2013-11-21

2013-11-21

13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le

version originale Texte à cette date