LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005
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2014-07-17
13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le
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