LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007
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2012-10-02
10 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraid
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