Historique des réformes

25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007

1 version · 2014-04-18
2014-04-18
25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
version originale Texte à cette date