Legalize3 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001
Texte en vigueur a fecha 2012-11-21
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Article N. Convention sur la cybercriminalité
(Pour la convention, voir : 2001-11-23/66)