Legalize / Belgique / 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 / Historique

Historique des réformes

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005

1 version · 2012-10-29

2012-10-29

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif

version originale Texte à cette date