29 MARS 2012. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 20-12-2016)

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE 2. - Lutte contre la fraude

CHAPITRE 1er. - Fraude sociale

Article 2. L'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2009, est complété par un 21°, rédigé comme suit :

" 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. ".

Article 3. Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, le chiffre " 49 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 49/1 ".

CHAPITRE 2. - Aspects juridiques de la lutte contre la fraude

Article 4. Dans l'article 15, § 2, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots " à l'exception de " sont remplacés par les mots " y compris ".

Article 5. Dans l'article 15bis, § 3, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009, le mot " trois " est chaque fois remplacé par le mot " cinq ".