13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

CHAPITRE 1. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Augmentation de l'âge de la pension immédiate ou différée

Article 2. A l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par les lois des 21 mai 1991 et 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

" Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, sont :

1° également prises en considération les années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge;

2° assimilées aux années de carrière comme pompier professionnel, les années de carrière comme pompier volontaire, dans la mesure où ce pompier volontaire participe directement à la lutte contre le feu et est mis à la retraite comme pompier professionnel. Par " pompier volontaire ", il faut entendre le pompier lié par un contrat d'engagement tel que visé à l'article 11 ou 16 de l'annexe 3 du " Règlement-type d'organisation d'un service communal d'incendie qualifié de service volontaire " de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie et qui fait partie d'un service d'incendie ou d'une association intercommunale d'incendie constitués en vertu de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et qui n'a pas la qualité de membre du personnel communal. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la notion de " pompier volontaire " pour la mettre en concordance avec la réglementation sur la position juridique du pompier volontaire. ";

2° il est inséré un § 2/1 rédigé comme suit :

" § 2/1. Par dérogation aux §§ 1er et 2 et sans préjudice du § 1er, alinéa 1er, 2°, l'âge est fixé à 62 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1956, pour autant qu'elles puissent faire valoir au moins 37 années civiles déterminées conformément au § 1er, alinéa 2, 1° ;

3° le § 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. La condition de durée de services fixée au § 1er, alinéa 1er, 1°, au § 2 et au § 2/1 ne doit pas être remplie par la personne née avant le 1er janvier 1953 ou par la personne qui a atteint l'âge de 65 ans.

Par dérogation au § 2, 2°, l'âge pour les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2014 est fixé conformément au § 2, 1°.

Par dérogation au § 2, 3°, l'âge pour les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2015 est fixé conformément au § 2, 2°.

Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, l'âge pour les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2016 est fixé conformément au § 2, 3°.

Les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier des années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, sont, pour l'application du § 3/1, censées prendre cours respectivement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 ou 2021. ";

4° sont insérés les §§ 3/1 et 3/2 rédigés comme suit :

" § 3/1. Pour déterminer si le nombre minimum d'années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension prévu au § 1er, alinéas 1er, 1°, et 3, au § 2 et au § 3, alinéas 2 à 4, est atteint, la durée des services visés à l'alinéa 2 rendus dans une fonction à laquelle la loi attache, pour le calcul de pension, un tantième plus favorable que 1/60e est multipliée par le coefficient fixé à l'alinéa 5 qui correspond au tantième attaché à ces services, à l'année de prise de cours de la pension et au nombre minimal d'années de services exigé.

Les services visés à l'alinéa 1er sont les services réellement prestés, les congés avec maintien de la rémunération et les situations énumérées dans la liste visée à l'article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, ainsi que les années de carrière comme pompier volontaire visées au § 1er, alinéa 2, 2°. Même si, pour le calcul de la pension, le tantième préférentiel n'est pas maintenu pendant les situations énumérées dans la liste précitée, le coefficient visé à l'alinéa 5 doit être appliqué à cette période en fonction du tantième qui aurait été lié à cette période si l'intéressé avait continué à prester des services effectifs dans la fonction qu'il exerçait avant cette situation.

L'alinéa 1er est également applicable aux services visés à l'alinéa 2 prestés à la SNCB-Holding.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux services prestés auprès d'organismes dont le régime de pensions est régi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le ou les coefficients visés à l'alinéa 1er sont fixés comme suit :

Chaque période ininterrompue admissible pour l'ouverture du droit à la pension, subdivisée, le cas échéant, en périodes séparées selon le tantième attaché aux services, est comptée depuis sa date de début jusqu'à sa date de fin incluses. Les jours faisant partie d'un mois calendrier incomplet sont pris en compte à concurrence de la fraction qu'ils représentent par rapport au nombre de jours réellement compris dans ce mois calendrier complet. Le résultat de ce décompte est, pour chaque période séparée, exprimé en mois avec quatre décimales, en arrondissant vers le haut si la cinquième décimale est égale à ou plus grande que cinq. Le même arrondi est appliqué au produit obtenu après avoir multiplié la somme de ces périodes séparées, additionnées par tantième, par le coefficient visé à l'alinéa 5. La somme de ces produits est exprimée en mois avec quatre décimales.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider de maintenir, pour les années après 2019, le coefficient 1,1200 fixé dans la dernière colonne du tableau à l'alinéa 5, pour les cas visés dans cette colonne.

§ 3/2. L'application du § 1er, alinéa 2, 1°, ne peut avoir pour effet que pour une année civile déterminée plus de 12 mois soient pris en compte pour l'ouverture du droit à la pension. ".

Article 3. A l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :

1° les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit :

" L'alinéa 1er ne porte pas préjudice aux conditions de durée de services et aux âges préférentiels de mise à la pension prévus :

• pour le personnel roulant de la SNCB Holding;

• pour la police intégrée;

• pour les militaires;

• pour les anciens militaires visés à l'article 10 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, à l'article 5bis de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, à l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public et à l'article 194 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes qui à leur demande se trouvaient à la date du 1er janvier 2012 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue, sont mises à la retraite le premier jour du mois qui suit l'expiration de la période de cette disponibilité ou situation analogue. Cette date ne peut se situer avant le premier jour du mois qui suit le 60e anniversaire.

L'alinéa 3 est également applicable aux personnes qui ont introduit, en vue d'être placées avant le 5 mars 2013 dans une situation visée à ce même alinéa, une demande auprès de leur employeur :

1° avant le 1er janvier 2012;

2° ou à partir du 1er janvier 2012 à la condition que cette demande ait été approuvée par l'employeur avant le 5 mars 2012. ".

2° les alinéas suivants sont ajoutés et rédigés comme suit :

" Les dérogations prévues aux alinéas 3 et 4 ne sont plus d'application lorsque l'agent met fin prématurément à la disponibilité ou à la situation analogue.

Le personnel roulant visé à l'alinéa 2 sont les agents qui appartiennent au personnel roulant défini par le règlement de pension de la SNCB Holding tel qu'il était en vigueur au 28 décembre 2011. ".

Article 4. L'article 89 de la même loi est abrogé.

Article 5. L'article 90 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" Art. 90. Toute personne qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de durée de services qui valent, pour la catégorie de personnel à laquelle elle appartient à ce moment, pour obtenir une pension de retraite avant l'âge de 62 ans conserve le bénéfice de cet avantage quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de sa pension ou la catégorie de personnel à laquelle elle appartient à cette date. ".

Article 6. Dans l'article 92 de la même loi, les mots " et s'appliquent uniquement aux pensions qui prennent cours à partir de cette date " sont supprimés.

CHAPITRE 3. - Adaptations des tantièmes applicables

Article 7. Dans l'article 5, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et de celle de leurs ayants droit, inséré par la loi du 28 décembre 2011, les mots " a x 3,75 x t / 180 x 12 " sont remplacés par les mots " a x (3,75 / 180) x (t / 12) ".

Article 8. Dans l'article 49, § 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d' harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par les lois des 21 mai 1991 et 3 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l' alinéa 1er, 2°, les mots " 1/12e, 1/20e, 1/25e, 1/30e, ou 1/35e " sont remplacés par les mots " plus favorables que 1/50e ";

2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit :

" L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas aux services rendus comme membre du personnel roulant de la SNCB Holding. ".

CHAPITRE 4. - Limitation de l'admissibilité des périodes d'absence, de congés et d'interruption de carrière

Article 9. Dans l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre 1er intitulé " Champ d'application et notions " comprenant les articles 1er et 1/1.

Article 10. Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Art. 1/1. Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :

1° " périodes d'interruption de carrière " : les périodes d'interruption de carrière complète par suspension des prestations de travail prévue aux articles 100 et 100bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et les périodes d'interruption de carrière partielle par réduction des prestations de travail, prévue aux articles 102 et 102bis de la même loi de redressement;

2° " semaine de quatre jours " : le régime de la semaine de quatre jours visé à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

3° " travail à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé à l'article 7 de la loi du 19 juillet 2012 précitée.

Les périodes d'interruption de carrière complète sont admissibles pour l'ouverture du droit à la pension et pour le calcul de la pension selon les règles établies par le présent arrêté. Les périodes d'absence résultant d'une interruption de carrière partielle, de la semaine des quatre jours et du travail à mi-temps sont admissibles pour le calcul de la pension selon les règles du présent arrêté. ".

Article 11. Les articles 2 à 2septies du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, sont remplacés par ce qui suit :

" CHAPITRE 2. - Interruption de carrière, semaine de quatre jours et de travail à mi-temps, prises à partir du 1er janvier 2012

Art. 2. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux périodes d'interruption de carrière, de la semaine de quatre jours et de travail à mi-temps, qui se situent postérieurement au 31 décembre 2011.

§ 2. Les périodes d'interruption de carrière totale ou partielle sont admissibles gratuitement à concurrence de 12 mois maximum. Ces périodes sont également admissibles gratuitement à concurrence de 24 mois supplémentaires au maximum, si pendant ces périodes l'agent ou son conjoint habitant sous le même toit a perçu des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le total des périodes d'interruption de carrière d'1/5 temps et de la semaine de quatre jours est admissible gratuitement à concurrence de 60 mois maximum.

Le bénéfice des dispositions des alinéas 1er et 2 n'est pas cumulable, seul l'alinéa le plus favorable étant appliqué pour établir le droit et le calcul de la pension.

Pour l'application du maximum de 24 mois visé à l'alinéa 1er, les périodes d'interruption de carrière prises avant le 1er janvier 2012 et qui ont été prises en compte gratuitement en raison du fait que l'agent ou son conjoint habitant sous le même toit percevait des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, sont assimilées à des périodes d'interruption de carrière prises à partir du 1er janvier 2012.

§ 3. Sans préjudice de l'application du § 2, les périodes d'interruption de carrière partielle prises à partir de l'âge de 50 ans sont admissibles, à titre supplémentaire, selon les modalités suivantes :

• 84 mois maximum en cas de réduction des prestations d'1/2 temps;

• 96 mois maximum en cas de réduction des prestations d'1/3 temps;

• 108 mois maximum en cas de réduction des prestations d'1/4 temps.

Les périodes d'interruption de carrière partielle visées à l'alinéa 1er sont admissibles gratuitement à concurrence de 12 mois au maximum. Les autres mois sont admissibles moyennant le versement d'une cotisation personnelle de 7,5 % établie selon les règles prévues aux sections 1re et 2 du chapitre 6.

Pour l'application de l'alinéa 1er, les périodes de travail à mi-temps prises à partir de l'âge de 50 ans sont assimilées à des périodes d'interruption de carrière à mi-temps.

Sans préjudice de l'application du § 2 et par dérogation aux alinéas 1er et 2, le total des périodes d'interruption de carrière d'1/5 temps et de la semaine de quatre jours, prises à partir de l'âge de 50 ans, est admissible gratuitement à concurrence d'une période supplémentaire de 180 mois maximum.

Lorsqu'un agent a pris à partir de l'âge de 50 ans, des périodes d'interruption de carrière partielle prévues dans le présent paragraphe selon des fractions d'absence différentes et/ou des périodes de travail à mi-temps et/ou des périodes d'absence de semaine de 4 jours, la durée de chaque période précitée est respectivement multipliée par le coefficient fixé ci-après propre à chaque fraction d'absence :

Fraction d'absence - coefficient

1/5 1,0000

1/4 1,6666

1/3 1,8750

1/2 2,1428.

Le total des périodes pondérées ainsi calculées ne peut dépasser un maximum de 180 mois.

Lorsque ce maximum est dépassé, la réduction des périodes pondéréesporte par priorité sur la ou les périodes durant lesquelles la réduction des prestations est la moins importante, jusqu'à ce que le total des périodes pondérées soit égal à 180 mois. Ensuite, ce total des périodes pondérées est, en divisant ces dernières par les coefficients déterminés à l'alinéa 5, reconverti en périodes admissibles.

Art. 2 /1. Les périodes d'interruption de carrière en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental et pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, ne tombent pas sous l'application des articles 2, 2/3, § 1er, 2/4 et 2/7.

CHAPITRE 3. - Interruptions de carrière antérieures au 1er janvier 2012