Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés

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2012-12-28

27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant

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