Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n° 4/2011 de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011 / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n° 4/2011 de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011

1 version · 2012-02-24

2012-02-24

20 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24

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