LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant les articles 80 et 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant les articles 80 et 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.