LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.