LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.