LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2012. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de reconnaître l'habitat des gens du voyage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 MARS 2012. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de reconnaître l'habitat des gens du voyage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.