LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.