LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2012. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale afin de rétablir la sanction de révocation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 MARS 2012. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale afin de rétablir la sanction de révocation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.