LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.