LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2012. - Ordonnance modifiant les articles 2, 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.