LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.