LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 14-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.